La législation

La législation sur les déchets a fortement évolué suite à la promulgation des lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 » du Grenelle de l’Environnement.
Les grands principes des Lois de 1975 et de 1992 sont conservés, mais complétés par de nouveaux objectifs plus ambitieux en matière de gestion des déchets. Ils s'articulent autour des axes suivants :

  • Réduction de 7% par habitant des quantités d'ordures ménagères et assimilées (incluant les déchets des commerçants, des artisans et PME, PMI) d’ici à 2015, en renforçant les actions de prévention.
  • Augmentation du recyclage matière et organique :
    • atteindre 45% de recyclage des déchets ménagers et assimilés en 2015 (étape à 35% en 2012)
    • atteindre 75% de recyclage des emballages ménagers en 2012
    • atteindre 75% de recyclage des déchets des entreprises en 2012 (hors industries agro-alimentaires, BTP et agriculture).
    • diminution de 15% des quantités incinérées ou stockées d'ici 2012.
  • Expérimentation de la tarification incitative (instauration d’une part variable dans la TEOM) pour les collectivités volontaires.
  • Harmonisation des consignes de tri sur les emballages ménagers, à appliquer avant le 1er janvier 2015.

La loi du 13 juillet 1992 :
Cette loi fixait l'échéance du 1er juillet 2002 pour interdire la mise en décharge des déchets "bruts" n'ayant subi aucun traitement préalable. Un des objectifs de cette loi est notamment de valoriser au maximum les déchets ménagers par réemploi, recyclage, compostage ou production d'énergie.

La directive européenne "emballages" de décembre 1994 et le décret de transcription du 18 novembre 1996 fixaient l'échéance du 30 juin 2001 pour :
- valoriser 50 à 65 % en poids des déchets de tous les emballages ménagers, industriels et commerciaux,
- recycler 25 à 45 % en poids les mêmes déchets d'emballages avec un minimum de 15 % par matériau.
Cette directive " emballages et déchets d'emballages " a été révisée par les députés européens le 2 juillet 2003, fixant comme objectif pour décembre 2008 un taux global pour la valorisation à 60 % et établissant un taux minimum de 55 % et maximum de 80 % pour le recyclage.

La loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et son décret d'application du 1er avril 1992 : les industriels ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des emballages ménagers qu'ils ont mis sur le marché.