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La législation

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire


De nouveaux objectifs de réduction des déchets ont été fixés dans la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. D'ici 2030, elle prévoit une diminution de la production de déchets ménagers de 15% par habitant et de 5% pour les déchets d'activités économiques.

Plusieurs mesures ont été prises en particulier pour réduire le plastique à usage unique : 

  • en 2021, interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide (type boîte kebab), de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises ;
  • en 2022, interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, obligation d'avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public ;
  • en 2023, interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place.

Autres mesures phares : la lutte contre l’obsolescence programmée et la réduction du gaspillage alimentaire.
Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver ou les aspirateurs) doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10). Un indice de durabilité (fiabilité, robustesse du produit...) sera également mis en place en 2024. S’agissant du gaspillage alimentaire, l’objectif est de le réduire d'ici 2025 de 50 % par rapport à son niveau de 2015. Priorité est donnée au réemploi solidaire en cadrant avec précisions les aspects réglementaires.

Consultez l’intégralité du texte, paru au Journal Officiel du 11 février 2020 : [cliquez ici]


La Loi Transition Energétique pour une Croissance Verte

Promulguée le 18 août 2015, la Loi de transition énergétique pour une croissance verte fixe de nouvelles orientations pour les collectivités et les institutions publiques en charge de la valorisation des déchets.

 

Le titre IV de la loi concerne plus particulièrement l’économie circulaire et la lutte contre les gaspillages et fixe un objectif ambitieux : réduire de 10 % la quantité de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020, par rapport à 2010. Parmi les mesures phares de cette loi, citons l’extension et l’harmonisation des consignes de tri à tout le territoire français d’ici 2022, l’interdiction des sacs en plastique dès 2016/2017, ou encore la mise en place progressive de collectes sélectives pour les biodéchets.

 

La loi de transition énergétique prévoit par ailleurs une augmentation du recyclage des emballages ménagers et des papiers sur le territoire national, le recyclage de 65 % des déchets dangereux non inertes en 2025 et de 70 % des déchets du BTP d’ici à 2020.