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La législation

Le traitement et l'utilisation des mâchefers issus d'incinération des ordures ménagères sont strictement encadrés par la loi.
Depuis le 1er juillet 2012, une nouvelle réglementation s’applique concernant la valorisation des mâchefers en technique routière.

  • L’Arrêté du 18 novembre 2011 modifie fortement la réglementation. Il introduit l’analyse de nouveaux paramètres, modifie les normes d’analyses et abaisse les seuils pour certains polluants. (télécharger l'arrêté)
  • La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 : cette loi prévoit de réserver la mise en décharge aux seuls déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002.
  • La circulaire du 9 mai 1994 définit 3 catégories de mâchefers : les mâchefers à faible fraction lixiviable, dits de catégorie "V" par analogie au terme "valorisation" ; les mâchefers intermédiaires, dits de catégorie "M" par analogie au terme "maturation" ; les mâchefers, dits de catégorie "S" par analogie au terme "stockage permanent".

Deux normes en vigueur sont applicables pour identifier les mâchefers :​

  • XP P18-540 d'octobre 1997 : correspond aux granulats - définitions, conformités et spécifications.
  • NF P11-300 de septembre 1992 : relative à l'exécution des terrassements, à la classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais et des couches de forme d'infrastructures routières.